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Conditions Générales de Vente

Jayco Studio & Events

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la location des salles polyvalentes HINA et ALMA, proposées à l'heure, à la demi-journée ou à la journée, via le site jaycostudio.fr et l'application de réservation associée.

Les cabinets privatifs PALMA, ÉLYA, SANA, GAÏA et AYA ne sont pas régis par les présentes CGV. Leur occupation fait l'objet d'un bail dérogatoire ou d'un bail professionnel distinct, signé individuellement avec chaque locataire, dont les conditions (durée, loyer, dépôt de garantie, préavis) sont fixées dans ce contrat spécifique et non dans le présent document.

Les CGV s'appliquent à toute réservation, que le client agisse en qualité de particulier (« Client consommateur ») ou de professionnel (« Client professionnel »), sans distinction sauf mention contraire. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 2 — Identification du prestataire (mentions légales)

Dénomination sociale : JAYCO STUDIO. Forme juridique : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU). Capital social : 1 000,00 €. Siège social et adresse du studio : 518 rue du Grand Sart, 59226 Lecelles. RCS : 101 310 407 R.C.S. Valenciennes. SIRET : SIREN 101 310 407 (NIC à compléter depuis l'avis de situation Sirene). N° de TVA intracommunautaire : FR66 101 310 407. Contact : contact@jaycostudio.fr. Directeur de la publication : Jérôme et Coralie BACCOU, représentants légaux de JAYCO HOLDING SARL, elle-même Présidente de JAYCO STUDIO SASU.

Article 3 — Description des prestations et tarifs

3.1 Salles — Les salles HINA (environ 60 m²) et ALMA (environ 37 m²) sont proposées à la location selon trois formules : à l'heure, à la demi-journée (4 heures, créneau 8h-12h ou 13h-17h) ou à la journée (9 heures, créneau 8h-17h). Les tarifs en vigueur, TTC, sont affichés sur le site au moment de la réservation. La capacité d'accueil indicative (tapis et/ou chaises) est communiquée à titre informatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

3.2 Cabinets privatifs (hors champ des CGV) — Les cabinets PALMA, ÉLYA, SANA, GAÏA et AYA ne sont pas loués dans le cadre des présentes CGV : ils font l'objet d'un bail dérogatoire (article L. 145-5 du Code de commerce) ou d'un bail professionnel distinct pour chaque locataire. À titre d'exemple, le cabinet AYA est actuellement occupé dans le cadre d'un bail dérogatoire d'un an avec préavis de trois mois.

3.3 Modification des tarifs — Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Seul le tarif confirmé au moment de la réservation est applicable au Client.

Article 4 — Réservation, validation et paiement

4.1 Processus de réservation — Le Client sélectionne l'espace, la date et le créneau, puis renseigne ses coordonnées et un moyen de paiement. La réservation est enregistrée avec le statut « En attente de validation ».

4.2 Pré-autorisation bancaire — Le montant correspondant est pré-autorisé (bloqué), sans être prélevé.

4.3 Validation par le Prestataire — Le Prestataire dispose d'un délai raisonnable pour valider ou refuser, compte tenu des délais d'expiration des pré-autorisations (généralement 7 jours). En cas de validation, le montant est capturé et un email de confirmation est adressé au Client, incluant le code d'accès (Article 7). En cas de refus, la pré-autorisation est annulée sans prélèvement.

4.4 Moyens de paiement — Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé tiers. Le Prestataire n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.

Article 5 — Annulation et remboursement à l'initiative du Client

Toute demande d'annulation doit être adressée via l'espace de réservation ou par email à contact@jaycostudio.fr. Conditions de remboursement pour les salles (HINA, ALMA), calculées par rapport au début du créneau :

Délai d'annulationMontant remboursé
Plus de 48 heures avant le créneau100 %
Entre 48 heures et 24 heures avant le créneau50 %
Moins de 24 heures avant le créneau, ou absence du Client0 %

Lorsque la réservation n'a pas encore été validée au moment de l'annulation, la pré-autorisation est simplement annulée, sans prélèvement. Les cabinets privatifs ne sont pas concernés par cet article : leurs conditions de résiliation sont fixées par leur bail. Le remboursement, lorsqu'il est dû, est effectué sur le même moyen de paiement, dans un délai de 7 jours à compter de la confirmation de l'annulation.

Article 6 — Annulation ou modification par le Prestataire

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de réservation tant qu'elle n'a pas été validée, sans prélèvement dans ce cas. En cas de force majeure rendant impossible l'exécution d'une réservation déjà validée, le Prestataire informe le Client dans les meilleurs délais et procède, au choix du Client, au remboursement intégral ou à la proposition d'un créneau de remplacement équivalent.

Article 7 — Accès aux locaux

L'accès s'effectue au moyen d'un code communiqué par email lors de la validation, à utiliser sur la boîte à clé sécurisée située à gauche de la porte d'entrée du studio, afin de récupérer la clé puis de la remettre en place. Ce code est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à respecter strictement les horaires du créneau réservé. Le code pouvant être commun à plusieurs réservations sur une période, le Client s'engage à n'accéder aux locaux que pendant son créneau confirmé. En cas de perte du code ou difficulté d'accès, contact : contact@jaycostudio.fr.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les locaux conformément à leur destination ; respecter la capacité maximale indiquée (tapis et/ou chaises) ; respecter un niveau sonore raisonnable, notamment en ce qui concerne la musique et les nuisances sonores pour le voisinage ; maintenir la propreté des lieux pendant et à l'issue du créneau ; remettre en place tous les accessoires utilisés (tapis, chaises, matériel) à leur emplacement d'origine avant de quitter les lieux ; remettre les lieux en état à l'issue de son créneau ; respecter le voisinage ; s'abstenir de fumer, d'introduire des animaux (sauf accord préalable) ou d'exercer une activité non conforme. Tout manquement pourra donner lieu à facturation des frais de remise en état et, en cas de manquement grave ou répété, à un refus de réservations ultérieures.

Article 9 — Responsabilité et assurance

Le Client est responsable des dommages causés aux locaux du fait de son utilisation. Il est vivement recommandé au Client, en particulier s'il réserve à titre professionnel pour y recevoir sa propre clientèle, de disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle. Le Prestataire souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les locaux, qui ne couvre pas les objets personnels du Client.

Article 10 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément à l'article L. 221-28, 4° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de location à une date ou période déterminée. Le Client consommateur ne dispose donc pas d'un droit de rétractation après validation ; les conditions d'annulation de l'Article 5 s'appliquent.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées sont utilisées aux seules fins de gestion des réservations, de facturation et de relation client, conformément au RGPD. Le détail des traitements, des destinataires et de vos droits figure dans notre Politique de confidentialité, accessible depuis le pied de page du site.

Article 12 — Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@jaycostudio.fr. À défaut de réponse satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant : Centre de Médiation de la Consommation de l'Artois, du Nord et des Hauts-de-France (CMP-HDF), 12 Place Saint Hubert, 59000 Lille. [site à compléter] Les présentes CGV sont soumises au droit français.